DTI: détail des nouvelles procédures pour l'étude d'impact environnemental des projets marins

Comme promis hier, voici un petit résumé des principales mesures contenues dans le document du DTI suite à l’annonce des nouvelles procédures pour l'étude d'impact environnemental des projets marins.

Note : ce document n’a valeur légale qu’en Angleterre et au Pays de Galle, un système différent est en vigueur en Ecosse et en Irelande du Nord.

Le document insiste sur le fait que les énergies W&T n’auront pas de cadre légal particulier pour le moment [p.3]. Malgré le développement possible d’un Marine Energy Bill évoqué [p.13], le régime actuel est en fait un simple « aménagement » du cadre réglementaire actuel instauré suite à la consultation de 2002 sur le Futur en Mer – Future Offshore 2002.

Celui-ci dispose que le développement d’infrastructures de production électrique offshore doit répondre d’un schéma d’approbation environmental stratégique – SEA Strategic Environmental Assessment – transposant au passage la Directive Européenne sur la Mer en droit Britannique.

Ce processus est lourd : un rapport sur l’impact des parcs éoliens offshore réalisé en 2002 pour le Groupe de Direction SEA permet de s’en donner assez rapidement une idée.

Néanmoins, pour ce qui est du test de machines en phase pré-commerciale – c'est-à-dire la quasi-totalité de l’industrie W&T – les règles en vigueur seront « aménagées », ce qui signifie en particulier qu’une étude d’impact environnemental extensive telle que pratiquée pour les concessions SEA ne sera pas requise [p. 3]. Néanmoins, il faudra pratiquer une étude d’impact environnementale – Environmental Impact Study (EIA) – qui, devra tenter de répondre au maximum d’incertitudes possibles et ce malgré le manque de connaissances établies.

Pour aider à la réalisation de l’EIA, £2 million seront puisés dans le Marine Renewables Deployment Fund. La collecte et l’interprétation des résultats des différentes études sera confiée à un groupe interministériel de recherche – Inter-department Research Advisory Group – qui sera en charge du monitoring [p.10].

Reste qu’un développement requière toujours une série d’autorisations, au nombre desquelles [p.6] :

- Un concession du Crown Estate – le « bureau de gestion du patrimoine foncier » de la Couronne

- Une autorisation de produire de l’électricité en vertu de la Loi sur l’électricité – Electricity Act (1989), délivrée par le DTI.

- Deux licences du ministère de l’Environnement de l’Alimentation et des Affaires Rurales – Department for Food and Rural Affairs (DEFRA). La première en vertu de la Loi sur la protection de l’alimentation et de l’environnement – Food and Environnemental Protection Act(1989) – la seconde en conformité avec la Loi sur la protection du littoral – Coastal Protection Act (1949).

- Un permis de construire, obtenu soit en soumettant une demande aux autorités municipales – Council – ou directement au DTI en vertu de la loi de 1989 sur l’électricité.

- En cas de nécessité de raccordement réseau, l’infrastructure côtière sera du ressort de l’autorité locale des Ports – Port Authority – et de l’Agence pour l’Environnement – Environnement Agency.

De plus, avant d’accorder l’autorisation de construire, un délai de 28 jours à partir de la soumission de la demande devra être respecté, devant permettre en particulier une consultation ouverte.

Pour faciliter les démarches, le DTI recommande l’utilisation du Wave-Hub développé par l’Agence Régionale de Développement de la Cornouailles – South-West Regional Agency (SWRDA) – qu’il supporte financièrement et technologiquement via son programme de développement technologique – le DTI Technology Programme. [p.9]. En supplément, £6 million seront consacrés au financement du raccordement réseau, le DTI exprimant une forte préférence pour les connections multiples [p.5].

Ceux-ci s’ajouteront au £42 million dédiés à proprement parlé aux hydrogénérateurs et qui devrait permettre leur production, assemblage et installation. Néanmoins, le DTI rappelle que « l’échelle limitée et la courte durée d’une phase de démonstration doit être prise en compte » [p.5]. Il est donc important de lire entre les lignes du document et de bien apprécier que les coûts liés à la désinstallation des hydrogénérateurs sera à la charge des concessionnaires [p.11]. A cela s’ajoute le fait que la licence délivrée par l’agence pour la protection de l’Alimentation et de l’Environnement – Food and Environment Protection Agency – pourra être retirée en cas de risque ou de dommage à l’environnement [p.11].

Si la phase de démonstration est concluante et qu’un intérêt suffisant a été manifesté, le Crown Estate procédera à un tour d’enchère pour l’allocation de concessions commerciales. Avec la réglementation actuelle, elles devraient donc être soumise à une procédure SEA. Néanmoins, le gouvernement affirme qu’il a entreprit d’améliorer le système réglementaire et doit concerter avec l’industrie lors d’une consultation prévue en 2006 [p.13]. L’objectif est de produire une réforme pour 2008 mais le développement d’une Loi sur l’environnement marin – Marine Bill – pourrait modifier la donne.

Globalement, il est encourageant de voir le DTI répéter l’intérêt du gouvernement pour les énergies marines et ce malgré les récents débats sur la question nucléaire :

« Il est admit que le Royaume-Uni est un pionnier des technologies permettant de générer de l’énergie renouvelable à partir de la houle et des courants marins (les énergies marines) et qu’il a le potentiel d’établir une industrie de portée mondiale ». [p. 3]

« L’électricité houlo et marémotrice a le potentiel de jouer un rôle important dans l’approvisionnement d’énergie permettant de répondre aux besoins futurs de la Nation et à nos objectifs de contribution des énergies renouvelables. » [p.5]

« L’objectif est de mettre le Royaume-Uni au cœur intellectuel de l’industrie énergies renouvelables marines » [p.5]